Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Decrease (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante : Annonce, offre : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Abonné(e) sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’effectuer un achat groupé à partir du Site Internet. Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, Abonné(e), agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, établie en France (inclus les DOM, TOM), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Offre, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer son ou ses Offre(s). Utilisateur : désigne tout Abonné(e) ou Adhérent(e) ayant accès au Service Decrease via le Site Internet et consultant le Service Decrease. Abonné(e) : désigne les utilisateurs ayant souscrit un abonnement auprès du service Decrease. Le statut d’Abonné(e) permet de : poster des annonces, gérer ses annonces, consulter les annonces, utiliser les indicateurs de suivi des progrès et répondre aux Offres publiées sur le Site Internet. L’Abonné(e) a accès au Service Decrease via le Site Internet. Adhérent(e) : désigne les utilisateurs inscrits auprès du service Decrease et n’ayant pas souscrit d’abonnement. L’Adhérent(e) peut consulter les Offres publiées par les Abonné(e)s sur le Site Internet et répondre aux Offres. L’Adhérent(e) a accès au Service Decrease via le Site Internet. Compte Personnel : désigne l'espace que tout Abonné(e) et Adhérent(e) doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de publier, gérer, consulter, répondre, supprimer, visualiser les Offres, utiliser les indicateurs de suivi des progrès. Decrease : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet au capital de 0 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 853.372.282 dont le siège social est situé rue Michel STROGOFF, 95 800 CERGY. Notifications : désigne les alertes reçues par un(e) Abonné(e), Adhérent(e) sur son Compte Personnel et sur son adresse mail. Une notification correspond à un message reçu. Service client : désigne le service de Decrease auprès duquel les Utilisateurs peuvent obtenir toute information complémentaire. Le service peut être contacté par e-mail ou via le formulaire "nous contacter". Il faut être inscrit sur le Site et connecter au Site pour contacter le Service. Service Decrease : désigne le service Decrease mis à la disposition des Utilisateurs Abonné(e)s et Adhérent(e)s sur le Site Internet. Site Internet : désigne le site internet exploité par Decrease accessible principalement depuis l'URL https://www.decrease.fr et permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet au Service Decrease.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Utilisateur Abonné(e) et Adhérent(e) connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet.
Nom et prénom : DACHIR Amar Adresse : rue Michel STROGOFF-95800 CERGY Numéro de téléphone : 09 84 15 97 52 Adresse de courrier électronique : contact@decrease.fr Raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site : IONOS, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemine Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : 853 372 282 Statut : EI
Toute souscription au service par un Utilisateur, Abonné(e) et Adhérent(e), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes, à les accepter sans aucune réserve de quelque nature que ce soit et s’engage à les respecter. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs. Il est conseillé de lire les Conditions Générales d'Utilisation avant.
Le Site est accessible au public après inscription au Service. L’Utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans pour souscrire au Service proposée par Decrease via le Site. L’Abonné(e) (« client », « souscripteur » ou « vous ») doit être une personne ayant la capacité juridique de contracter. Il s’abonne au site dans le but d’accéder aux contenus et services en accès restreint au prix et conditions indiquées. L’Adhérent(e) (« client », « souscripteur » ou « vous ») doit être une personne ayant la capacité juridique de contracter. Il s’inscrit au site dans le but d’accéder aux contenus et services en accès non restreint.
Lors de l’inscription, l’utilisateur choisi entre deux statuts : Abonné(e) ou Adhérent(e). Le statut d’Abonné(e) permet de publier des annonces, consulter des annonces, répondre aux annonces du site, d’utiliser la fonctionnalité un programme, d’utiliser les indicateurs de suivi des progrès. Le statut d’Adhérent(e) permet de consulter et répondre aux annonces du site. Lors de l’inscription, pour devenir Adhérent(e), le consommateur renseigne le formulaire « d’inscription ». Lors de l’inscription, pour devenir Abonné(e), le consommateur renseigne le formulaire « d’inscription » ainsi que la page « interface de paiement ». Dans les 2 cas, plusieurs informations sont demandées aux utilisateurs. Les informations indiquées par un astérisque rouge dans le formulaire « inscription » sont indispensables au bon fonctionnement du service. Nous avons indiqué l’utilité de chaque donnée et les raisons pour lesquelles elles sont collectées. Le formulaire « inscription » demande les informations suivantes :
Les informations : rue, ville, code postal, nom utilisateur, avatar sont facultatives. La page « interface de paiement » demande :
La rédaction d’une annonce s'effectue exclusivement par un Abonné(e) depuis son Compte Personnel. Il est possible de créer plusieurs annonces depuis un même compte. L’idéal est de créer une annonce par lieu de rencontre souhaité. Exemple : Une annonce rattachée à une adresse près du lieu de travail, une annonce rattachée à une adresse près de son domicile, etc. La durée de vie d’une annonce ne dépasse pas la durée de l’abonnement. Exemple : Si un utilisateur s’abonne le 1er du mois M et qu’il poste une annonce le 15 du mois M, l’annonce aura une durée de vie de 15 jours. Le dernier jour d’abonnement du mois M. L’annonce est retirée des annonces du site. L’utilisateur ne peut plus recevoir de réponse à son annonce. Si l’utilisateur renouvelle son abonnement pour le mois M+1. Le mois M+1, l’utilisateur peut à nouveau mettre son annonce en ligne, il peut à nouveau recevoir des réponses à son annonce. Si l’utilisateur n’a pas renouvelé son abonnement, dans les 15 jours suivant la fin de son abonnement, son annonce est supprimée automatiquement de son espace personnel. La suppression d’un Compte Personnel par son Utilisateur entraine la suppression de toute(s) les Annonce(s) de son compte (même adresse mail) et, en conséquence, ce qui ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte. Les annonces du site sont classées sur le Service Decrease par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce ne soit que provisoire.
Pour poster une annonce, Il faut avoir le statut d’Abonné(e), se connecter au site, accéder à «son Compte Personnel», sélectionner l’onglet «mes annonces», cliquer sur le bouton bandeau «poster une annonce», compléter les champs du formulaire «annonce» :
L’Abonné(e) clique sur le bouton : «poster». Dès lors, l’Abonné(e) voit son annonce diffusée sur le site. L’annonce est alors visible et consultable par les autres utilisateurs du site Abonné(e) et Adhérent(e) durant la durée de l’abonnement. L'Abonné(e) reconnait et accepte que toute offre déposée ne correspondant pas au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Decrease et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à un abonnement.
Les annonces sont regroupées par adresse. Les annonces sont visibles via 2 canaux : sur une carte ou via une liste. La carte :
La liste :
Les Abonné(e)s et les Adhérent(e)s peuvent répondre à une annonce. Lorsqu’un Utilisateur du service souhaite répondre à une annonce, il sélectionne l’offre en cliquant dessus. L’utilisateur peut alors contacter l’Abonné(e) par téléphone ou message, en cliquant sur les boutons « téléphone » ou « messagerie » via les boutons :
Les canaux de communication sont choisis lors de l’inscription au Service. Il est possible de retirer, ajouter, modifier le canal de communication «téléphone » depuis son compte personnel à tout moment depuis l’onglet «mon Profil». Il est possible modifier son adresse mail depuis son compte personnel à tout moment depuis l’onglet «Mon Profil».
L’Abonné(e) peut supprimer une annonce en cours de diffusion à n’importe quel moment. Lors du retrait anticipé d’une annonce du fait de l'Abonné(e) ou par Decrease à l'expiration de sa durée de diffusion. L’Abonné(e) peut rédiger une nouvelle annonce. Decrease peut supprimer une annonce en cours de diffusion à n’importe quel moment. Si Decrease est contraint de supprimer une annonce en cours de diffusion, en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Decrease et notamment parce que son contenu ou l’auteur a été, légitimement, signalé comme abusif. Decrease se réserve le droit de supprimer le Compte Personnel de l’auteur signalé. Decrease ne remboursera pas à l'Abonné(e) les montants de l’abonnement. Decrease se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Abonné(e) qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service Decrease. La suppression d'un Compte Personnel par un Abonné(e), entraine la suppression de toute(s) les annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte. L'Abonné(e) reconnait et accepte que toute annonce déposée puisse être supprimée à tout moment, par Decrease et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées.
La souscription d’un abonnement est exclusivement accessible aux utilisateurs inscrits auprès du Site Internet et connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet. La souscription à un abonnement peut se faire par tout Utilisateur en possession d’un compte bancaire avec une carte bancaire depuis le Site Internet. La souscription d’un abonnement est effective après avoir complété le formulaire «Inscription» et régler l’abonnement via la page « interface de paiement ». Un abonnement peut être souscrit à tout moment, par tout Adhérent(e) connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet. Pour cela il faut compléter la page « interface de paiement » puis cliquer sur valider. La page « interface de paiement » est accessible à tout moment par tout Utilisateur depuis son Compte Personnel > onglet « mon abonnement » > bouton bandeau «s’abonner» pour les Adhérent(e)s. La souscription d’un abonnement pendant la période d’essai de 15 jours met fin à la période d’essai.
L’abonnement est mensuel. Un Abonnement a une durée de 1 mois à compter de la date de souscription. Exemple : L’Utilisateur qui souscrit un abonnement le 1er du mois M, est Abonné(e) jusqu’au dernier jour du mois M. Si l’utilisateur souscrit un abonnement le 15 du mois M, il est Abonné(e) jusqu’au 15 du mois M+1. La souscription au statut d’Abonné(e) est effective après paiement du dit abonnement. L’Abonné(e) paye pour le mois à venir : M+1. Exemple: l’Abonné(e) souscrit un abonnement le 15 juin, l’abonnement démarre le 15 juin pour se terminer le 15 juillet. La souscription à un abonnement permet de poster des annonces, consulter et répondre aux annonces sur le Site Internet. Il permet également d’utiliser le service programme et les indicateurs de suivi des progrès. Toute souscription d’abonnement donnera lieu à l'envoi d’une notification à l'adresse mail indiquée lors de la souscription au service Decrease. Tout retrait anticipé d’une annonce, soit du fait de l’Abonné(e), soit du fait de Decrease notamment en cas de non-respect de l’article 4.6 ou à expiration de sa durée de diffusion, n’entraine pas d'effet sur la durée de l’abonnement, qui reste de 1 mois, sauf en cas de non-respect de l’article 10.2. La modification des données personnelles ou bancaires d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de l’abonnement.
Un Abonnement peut être renouvelé automatiquement en choisissant l’abonnement à durée libre. Ce choix se fait depuis le Compte Personnel > onglet « mon abonnement » > cocher la case d’activation de l’abonnement à durée libre. L’abonnement sera reconduit tacitement à chaque période mensuelle à défaut de dénonciation par le Client sauf dans l’hypothèse où le Client aurait notifié au plus tard la veille de la date anniversaire, sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service. Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’abonnement sera prélevée sur la carte utilisée pour le paiement du 1er mois d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée du compte client ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur le compte client. Un Abonnement peut être renouvelé sur ordre, chaque mois. Pour cela, l’Abonné(e) se connecte à son Compte Personnel pour renouveler son abonnement. L’ordre doit être réalisé au plus tard le dernier jour de l’abonnement en court. Sans renouvellement, l’Abonné(e) bascule en statut Adhérent(e).
Le Service est sans engagement de durée. Un abonnement à une durée de 1 mois minimum. Au terme du délai d’un mois, l’abonnement s’arrête. Un abonnement à durée libre peut être arrêté à tout moment depuis le Compte Personnel > onglet « mon abonnement » > décocher la case d’activation de l’abonnement à durée libre. L’abonnement prend fin le dernier jour du dernier mois payé.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’abonnement. Decrease se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Un mois d’abonnement au service Decrease s’élève à 5,99€ ttc.
Le paiement est exigible lors de la souscription au statut d’Abonné(e), lors du renouvellement de l’abonnement. Dans le cas d’un abonnement renouvelé automatiquement, le prélèvement de l’abonnement s'effectue chaque mois, à la date anniversaire de la souscription de l’abonnement. Exemple :abonnement récurrent souscrit le 05 du mois M, les prélèvements suivants auront lieu les 05 des mois M+1, M+2, etc. Le montant de l’abonnement sera prélevée sur la carte utilisée pour le paiement du 1er mois d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée du compte client ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur le compte client. Un abonnement peut être souscrit à tout moment, par tout Adhérent(e) connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet. Pour cela il faut compléter La page interface de paiement puis cliquer sur valider.
Toute souscription à un abonnement donnera lieu à l'envoi d’un justificatif de paiement. Ce justificatif est expédié sur l’adresse mail renseignée lors de l’inscription au service Decrease. Le justificatif de paiement apparaîtra dans le Compte Personnel > onglet « mon abonnement » > bouton « factures ». Depuis l'onglet "Mon abonnement", l'Abonné(e) a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses justificatifs de paiement. La souscription à un abonnement peut se faire par tout Utilisateur connecté à son Compte Personnel :
Dans le cadre d’un abonnement avec récurrence, si un prélèvement est rejeté par la banque de l’Abonné(e). Un mail est envoyé à l’adresse mail fourni par l’Abonné(e) lors de son inscription. Il est également créer une notification qui s’affiche sur le profil de l’Abonné(e). La notification est visible sur la page « ma messagerie » du compte personnel. L’Abonné(e) est informé que l’accès à son Compte Personnel est suspendu, jusqu’à régularisation de l’impayé. Sans régularisation de l’impayé dans un délai de 10 jours, le compte de l’Abonné(e) en situation d’impayé peut être supprimé par Decrease. Afin d’éviter que l’utilisateur en situation d’impayé ouvre un nouveau compte. Nous conservons les données personnelles ainsi que le montant dû par l’utilisateur. Ainsi lorsque l’utilisateur en impayé souhaite se réinscrire, il lui sera rappelé qu’il est redevable d’une somme d’argent et qu’il ne peut se réinscrire que s’il régularise sa situation. L’utilisateur en situation de débiteur ne peut pas accéder au Service Decrease.
DECREASE n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Service. En cas de prélèvement réalisé, l’Abonné(e) bénéficiera du Service pour la durée payé. L’Abonné(e) ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis.
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, les Utilisateurs Abonné(e) ou Adhérent(e) dispose d'un délai de quatorze 14 jours francs pour se rétracter. En validant l’inscription, et conformément à L 221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé en raison du fait que la fourniture du service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'Utilisateur accepte donc que Decrease commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
L’Utilisateur doit expédier par courrier RAR à Decrease, service du Médiateur rue Michel STROGOFF, 95 800 CERGY.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des données associées à ce compte. Le service est sans engagement, les Utilisateurs peuvent quitter le service à tout moment en supprimant leur Compte Personnel. Une confirmation de la résiliation est alors envoyée sur la boite mail de l’Utilisateur. La suppression d'un Compte Personnel n'ouvre aucun droit à remboursement, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent. Tout Utilisateur reconnait et accepte que le non-respect des autres Utilisateurs du Service peut aboutir à la suppression de son Compte Personnel à tout moment, par Decrease et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à un abonnement. La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toutes données rattachées à ce compte et, en conséquence, ce qui ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que les Utilisateurs reconnaissent et accepte. Exemple : Si un Abonné(e) supprime son compte le 15 août, le mois d’août ayant été prélevé fin juillet. La résiliation est effective le 15 août, les 15 derniers jours d’août ne seront pas remboursés. Si un Adhérent(e) supprime son compte le 15 août. La résiliation est effective le 15 août.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des données associées à ce compte. Tout utilisateur du Service reconnait et accepte que le non-respect des autres utilisateurs du Service peut aboutir à la suppression de son Compte Personnel à tout moment, par Decrease et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à un abonnement. Si Decrease était contraint de suspendre, supprimer le Compte Personnel d’un Abonné(e) du Service parce qu’il a été légitimement signalé comme ne respectant pas les règles de fonctionnement du Service Decrease. Decrease ne remboursera pas à l'Abonné(e) les montants prélevés. Decrease ne versera aucune indemnité à l’Abonné(e). Si Decrease était contraint de suspendre, supprimer le Compte Personnel d’un Adhérent(e) du Service parce qu’il a été légitimement signalé comme ne respectant pas les règles de fonctionnement du Service Decrease. Decrease ne versera aucune indemnité à l’Adhérent(e). Si Decrease était contraint de suspendre, supprimer le Compte Personnel d’un Utilisateur, parce qu’il a été signalé comme abusif, ne respectant pas la loi. Decrease supprimera le Compte Personnel et ne remboursera pas les montants liés à l’abonnement souscrit. Decrease ne versera aucune indemnité à l’Utilisateur. Si Decrease est contraint de supprimer une annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service et notamment parce que son contenu ou l’auteur a été, légitimement, signalé comme abusif, Decrease ne remboursera pas à l'Abonné(e) les montants de l’abonnement. Decrease ne versera aucune indemnité à l’Abonné(e). Decrease se réserve aussi le droit de supprimer le Compte Personnel signalé. Si un Utilisateur est en situation d’impayé, Decrease suspend automatiquement le service. Il n’est plus possible d’utiliser le service jusqu’à l’acquittement de l’impayé. Au terme de 10 jours sans régularisation, Decrease se réserve le droit de supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur. Il ne peut pas devenir Adhérent(e) en situation de débiteur. La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonces(s) et données personnelles attachée(s), et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Utilisateur, Abonné(e) ou Adhérent(e), reconnait et accepte.
La responsabilité de Decrease ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service due, soit du fait des Utilisateurs : Abonné(e) et Adhérent(e), soit en raison d'un cas de force majeure.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables à partir du 1 avril 2021. La société Decrease se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie des Conditions Générales de Vente. Les conditions Générales de Ventes du Service et son tarif sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Toute modification n’interviendra qu’après un délai de 30 jours suivant la communication des nouvelles conditions au Client. Les contenus audiovisuels mis à disposition des Clients sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Decrease, sans préavis. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales de Ventes afin de prendre connaissance des changements apportés.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. Si une partie des Conditions Générales de Vente devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs du Service et Decrease, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à un Abonnement. Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Decrease : DECREASE, service client rue Michel STROGOFF, 95800 CERGY. Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ... (lieu du siège social). DECREASE recommande à l’Utilisateur de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique. L’Utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à l’utilisation du Service.
Absence de vente directeDECREASE n’est pas revendeur de produits du tabac. Toute offre présente sur la plateforme est purement informative et ne saurait engager DECREASE dans la négociation, la conclusion, le suivi ou la livraison des produits du tabac, lesquelles demeurent exclusivement assurées par des débitants de tabac agréés (C. santé publique, art. L. 3511 2 et R. 3511 5). Interdiction de vente à distance Conformément à l’article R. 3511 5 du Code de la santé publique, DECREASE n’organise pas la vente par correspondance ni par Internet de produits du tabac ; le paiement et la remise des produits n’ont lieu qu’au guichet du débitant de tabac agréé.
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